Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les services sont proposés par Grégory Cerou, entrepreneur individuel, 18 voie Isolé Norbert, Zone de la Laugier, 97215 Rivière-Salée, France, SIRET 840 667 752 00025, contact : greg@votrecommunity.fr.

2. Objet

Les présentes CGV encadrent les services de référencement et de mise en visibilité de professionnels proposés par Annuaire Vexin : fiche Premium, mise À la une dans une catégorie et mise À la une sur la page d’accueil. La création d’une fiche gratuite n’est pas soumise à paiement mais reste soumise aux règles de publication et de modération du site.

3. Clientèle concernée

Les offres sont destinées principalement aux professionnels, entreprises, entrepreneurs individuels, associations et organismes souhaitant présenter une activité dans l’annuaire. Lorsqu’une disposition impérative protectrice s’applique à un client en raison de sa situation particulière, elle demeure applicable nonobstant les présentes CGV.

4. Tarifs

• Fiche gratuite : 0 €.
• Fiche Premium : 19 € TTC pour 12 mois.
• À la une dans la catégorie : 5 € TTC pour 7 jours.
• À la une sur la page d’accueil : 7 € TTC pour 7 jours.

Les options peuvent être cumulées. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Annuaire Vexin peut modifier ses tarifs pour les commandes futures sans modifier les prestations déjà payées et en cours.

5. Commande et activation

La commande est effectuée depuis l’espace professionnel ou depuis le parcours proposé sur le site. Le client vérifie l’offre choisie avant de procéder au paiement. Sauf incident technique ou nécessité de vérification, l’option payante est activée automatiquement après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

La durée de l’option commence à courir à compter de son activation effective.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et traité par PayPal. Annuaire Vexin ne conserve pas les données bancaires du client. Les offres présentées sur le site sont des paiements ponctuels : aucun renouvellement automatique n’est effectué.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de somme exceptionnellement facturée avec une échéance et non réglée à temps par un client professionnel, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais engagés sont supérieurs.

7. Durée et expiration des options

À l’expiration de l’option payante, la mise en avant ou les fonctionnalités Premium correspondantes cessent automatiquement, sauf nouvel achat. La fiche peut rester publiée sous sa forme gratuite si elle respecte les règles de l’annuaire.

8. Publication et modération

Annuaire Vexin se réserve le droit de vérifier, corriger la présentation, suspendre ou refuser une fiche comportant notamment des informations manifestement fausses, illicites, trompeuses, offensantes, sans rapport avec l’objet de l’annuaire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le paiement d’une option de visibilité ne donne aucun droit à la publication d’un contenu illicite ou non conforme. En cas de refus imputable au contenu fourni par le client, Annuaire Vexin prendra contact avec lui afin de permettre une mise en conformité lorsque cela est raisonnablement possible.

9. Contenus fournis par le client

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, logos, photographies, marques, liens et autres contenus transmis. Il autorise Annuaire Vexin à les reproduire et à les afficher uniquement pour les besoins de la publication et de la promotion de sa fiche dans l’annuaire.

10. Données Google et services tiers

Certaines fiches Premium peuvent afficher des données provenant de services tiers, notamment une note et un nombre d’avis Google. Ces informations dépendent de la disponibilité et des données fournies par le service tiers. Annuaire Vexin ne garantit pas leur maintien, leur exactitude permanente ni leur fréquence de mise à jour.

11. Disponibilité et responsabilité

Annuaire Vexin met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour maintenance, incident technique, hébergement, réseau ou défaillance d’un prestataire tiers. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour les conséquences indirectes d’une indisponibilité temporaire ou pour des informations erronées fournies par le client ou par un tiers.

12. Annulation et remboursement

Les options de visibilité sont des prestations numériques activées pour une durée déterminée. Une fois l’option effectivement activée, les sommes versées ne sont en principe pas remboursables, sauf obligation légale contraire, double paiement, erreur imputable à Annuaire Vexin ou impossibilité durable d’exécuter la prestation.

En cas d’incident empêchant l’activation, le client est invité à contacter greg@votrecommunity.fr afin qu’une activation manuelle, une prolongation ou un remboursement puisse être étudié selon la situation.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la création du compte professionnel, à la gestion de la fiche et au traitement des commandes sont utilisées pour exécuter le service. Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à greg@votrecommunity.fr.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée de cet événement et dans la mesure où il empêche l’exécution normale des obligations concernées.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables.

16. Contact

Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV : greg@votrecommunity.fr.